Standards
Internationaux
Les normes et directives internationales applicables au commerce de l'or et du diamant auxquelles la Côte d'Ivoire est partie prenante.
Directives OCDE sur le Devoir de Diligence
Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en mineraisprovenant de zones de conflit et à haut risque est le cadre de référence international pour les opérateurs de la filière.
Étape 1 : Systèmes de gestion solides
Mettre en place des systèmes internes de gestion, incluant une politique d'entreprise sur la chaîne d'approvisionnement, des équipes dédiées et des bases de données de traçabilité.
Étape 2 : Identifier et évaluer les risques
Cartographier la chaîne d'approvisionnement depuis le site minier jusqu'à l'exportation, identifier les zones à risque et évaluer les probabilités de contribution à des conflits.
Étape 3 : Concevoir une stratégie de réponse
Élaborer et adopter un plan de gestion des risques, incluant des mesures de prévention et d'atténuation proportionnées aux risques identifiés.
Étape 4 : Audit indépendant par un tiers
Faire vérifier les pratiques de diligence raisonnable par un auditeur externe indépendant pour garantir la crédibilité du processus.
Normes GAFI Anti-Blanchiment
Le Groupe d'Action Financière (GAFI)établit les standards mondiaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le secteur de l'or et du diamant est particulièrement concerné en raison de la nature de ces actifs.
Obligations des opérateurs
Identification et vérification de l'identité des clients (KYC)
Surveillance continue des transactions inhabituelles
Déclaration de soupçon auprès de la CENTIF
Conservation des documents pendant 10 ans minimum
Formation du personnel aux risques de blanchiment
Signaux d'alerte
Transactions en espèces d'un montant anormalement élevé
Client refusant de fournir des pièces d'identité
Opérations fragmentées pour éviter les seuils de déclaration
Incohérence entre le volume déclaré et la capacité d'exploitation
Recours à des intermédiaires multiples sans justification
Réglementations de l'Union Européenne
Le Règlement (UE) 2017/821sur les minerais de conflit impose aux importateurs européens d'or, d'étain, de tantale et de tungstène des obligations de diligence raisonnable. En tant qu'exportateur vers l'UE, la Côte d'Ivoire doit répondre à ces exigences.
Traçabilité complète
Les importateurs européens doivent pouvoir retracer l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, du site d'extraction jusqu'au point d'entrée dans l'UE.
Certification des fonderies
Les fonderies et affineries doivent être certifiées conformes aux standards de l'UE. L'or ivoirien exporté doit transiter par des fonderies approuvées.
Rapports de conformité
Les opérateurs concernés doivent publier annuellement un rapport détaillant leurs pratiques de diligence raisonnable et les résultats obtenus.
Le Processus de Kimberley
Le Processus de Kimberley (PK)est un mécanisme international de certification des diamants bruts, conçu pour empêcher le commerce des « diamants de sang ». La Côte d'Ivoire en est membre participant.
Principes fondamentaux
Le Processus de Kimberley exige que chaque expédition de diamants bruts soit accompagnée d'un certificat du Processus de Kimberley garantissant que les diamants ne proviennent pas de zones de conflit.
Les pays participants s'engagent à ne commercer qu'avec d'autres membres du PK et à mettre en place des contrôles internes stricts sur la production et le commerce de diamants.
Obligations pour la Côte d'Ivoire
Délivrance de certificats KP pour chaque exportation de diamants
Contrôles stricts à l'importation et à l'exportation
Tenue de statistiques détaillées de production et de commerce
Soumission de rapports annuels au Secrétariat du PK
Participation aux examens par les pairs
Accords Internationaux Signés par la Côte d'Ivoire
La Côte d'Ivoire est signataire de plusieurs accords et conventions internationaux qui encadrent le commerce des minerais précieux.
Convention de l'Union Africaine sur la prévention de la corruption
Engagement à lutter contre la corruption dans tous les secteurs économiques, y compris l'industrie minière, par des mesures préventives et répressives.
Vision Minière Africaine (VMA)
Cadre stratégique adopté par l'Union Africaine visant à ce que les ressources minières du continent soient exploitées de manière transparente et équitable au bénéfice des populations.
Directive de la CEDEAO sur l'exploitation minière
Harmonisation des législations minières au sein de l'espace CEDEAO pour faciliter le commerce intracommunautaire tout en respectant les normes de traçabilité.
Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)
La Côte d'Ivoire est membre de l'ITIE et s'engage à publier régulièrement des rapports détaillant les revenus tirés de l'exploitation des ressources extractives.