Guides
Pratiques
Des outils opérationnels pour vous accompagner dans l'exercice conforme de vos activités d'achat et de vente d'or et de diamant.
Guide de l'Acheteur Agréé d'Or
L'achat d'or en Côte d'Ivoire est une activité strictement réglementée. Ce guide détaille l'ensemble des étapes et obligations à respecter pour exercer en toute légalité.
Conditions d'obtention de l'agrément
Être une personne morale de droit ivoirien avec un capital social minimum
Disposer d'un casier judiciaire vierge pour les dirigeants
Justifier d'une capacité financière suffisante (garantie bancaire)
Disposer de locaux conformes aux normes de sécurité
Présenter un plan d'activité détaillé avec zones d'intervention
S'acquitter des droits de demande d'agrément auprès du Trésor
Obligations quotidiennes
Guide du Vendeur Agréé
Que vous soyez artisan minier, exploitant de petite mine ou négociant, la vente d'or et de diamant obéit à des règles précises. Ce guide vous oriente dans vos démarches.
Qui peut vendre ?
Seuls les détenteurs d'une autorisation d'exploitation artisanale, d'un permis d'exploitation ou d'un agrément de négoce peuvent légalement vendre de l'or et du diamant. La vente par des tiers non autorisés constitue une infraction pénale.
À qui vendre ?
Les substances précieuses ne peuvent être vendues qu'à des acheteurs dûment agréés par l'État. Toute transaction avec un acheteur non agréé expose le vendeur à des poursuites et à la confiscation de la marchandise.
Documents obligatoires
Le vendeur doit présenter son autorisation ou permis en cours de validité, une pièce d'identité valide, et un bordereau d'accompagnement indiquant la provenance des substances.
Fixation du prix
Le prix de l'or est déterminé sur la base du cours international (London Fix), ajusté selon le titre (pureté) du métal. Pour le diamant, l'évaluation se fait selon les critères internationaux (4C : Carat, Couleur, Clarté, Coupe).
Procédures d'Exportation d'Or et Diamant
L'exportation de substances précieuses depuis la Côte d'Ivoire suit un processus rigoureux en plusieurs étapes. Voici le parcours complet.
Demande d'autorisation d'exportation
Déposer un dossier complet auprès de la DGMG incluant l'agrément en cours de validité, la quantité à exporter, la destination et le certificat d'origine.
Vérification et contrôle qualité
Les substances font l'objet d'un contrôle par les services techniques : pesée, analyse du titre (pour l'or), évaluation (pour le diamant), vérification de la conformité avec les déclarations.
Paiement des taxes et redevances
S'acquitter de la redevance minière, de la taxe ad valorem et des droits de douane à l'exportation avant toute expédition.
Obtention du certificat KP (diamant)
Pour le diamant, obtenir le certificat du Processus de Kimberley auprès de l'autorité nationale désignée, attestant de l'origine légitime des pierres.
Déclaration en douane et expédition
Remplir la déclaration en douane, se soumettre au contrôle douanier final et procéder à l'expédition via un transporteur agréé pour les matières précieuses.
Calcul des Taxes et Redevances Minières
Maîtriser le calcul des prélèvements obligatoires est essentiel pour tout opérateur de la filière. Voici les principaux éléments à prendre en compte.
Base de calcul pour l'or
Cours de référence : prix du London Bullion Market Association (LBMA) au jour de la transaction.
Titre (pureté) : le montant taxable est ajusté en fonction du titre réel de l'or acheté (exprimé en millièmes).
Poids net : seul le poids net de métal précieux après affinage est pris en compte pour la base imposable.
Base de calcul pour le diamant
Valeur déclarée : la base imposable repose sur la valeur de marché des pierres, évaluée par un expert certifié.
Classification : les diamants sont classés selon les critères internationaux (4C) qui déterminent leur valeur unitaire.
Volume : le poids total en carats de chaque lot est pris en compte dans le calcul des taxes applicables.
Modèles de Documents
Le SAVOD-CI met à disposition de ses membres des modèles de documents conformes aux exigences réglementaires pour faciliter la gestion quotidienne de leurs activités.
Registre des transactions
Modèle de registre coté et paraphé pour la consignation de chaque opération d'achat ou de vente.
Bordereau d'accompagnement
Formulaire de transport des substances précieuses entre le site d'extraction et le point d'achat.
Déclaration périodique
Modèle d'état récapitulatif des opérations à transmettre aux autorités compétentes.
Fiche de contrôle KYC
Formulaire de vérification de l'identité et de la conformité des partenaires commerciaux.
Demande d'autorisation d'exportation
Formulaire type pour la soumission d'une demande d'exportation auprès de la DGMG.
Rapport de conformité annuel
Modèle de rapport annuel sur les pratiques de diligence raisonnable et de conformité réglementaire.
Note :Ces modèles sont fournis à titre indicatif. Les membres du SAVOD-CI peuvent accéder aux versions complètes et personnalisables via leur espace membre.