Cadre Légal
Ivoirien
L'ensemble des textes de loi, arrêtés et règlements qui encadrent le commerce de l'or et du diamant en Côte d'Ivoire.
Le Code Minier Ivoirien
La Loi n°2014-138 du 24 mars 2014portant Code minier constitue le texte fondateur régissant l'ensemble des activités minières en Côte d'Ivoire, y compris l'exploitation, l'achat et la vente d'or et de diamant.
Titres miniers et autorisations
Le Code définit les différentes catégories de titres miniers (permis de recherche, permis d'exploitation, autorisations d'exploitation artisanale) et les conditions d'obtention de chacun.
Droits et obligations des opérateurs
Tout opérateur doit respecter des obligations spécifiques en matière de déclaration, de traçabilité des matières premières et de paiement des droits et redevances miniers.
Commercialisation des substances précieuses
L'achat et la vente d'or et de diamant sont soumis à un régime d'agrément. Seuls les opérateurs dûment agréés par l'État peuvent exercer ces activités.
Sanctions et pénalités
Le Code prévoit des sanctions pénales et administratives sévères en cas de non-respect des dispositions, incluant l'exploitation illégale, la fraude et le défaut de déclaration.
Arrêtés Ministériels
Plusieurs arrêtés ministériels viennent préciser les conditions d'exercice du commerce de l'or et du diamant en Côte d'Ivoire.
Agrément d'achat d'or et de diamant
L'exercice de l'activité d'achat d'or et de diamant est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Énergie. Cet agrément est personnel, non cessible et renouvelable sous conditions.
Comptoirs d'achat et bureaux d'achat
Les arrêtés distinguent les comptoirs d'achat (structures fixes autorisées dans des zones définies) et les bureaux d'achat (structures centrales de négoce). Chaque catégorie est soumise à des conditions d'ouverture et de fonctionnement spécifiques.
Tenue du registre des transactions
Tout acheteur agréé est tenu de maintenir un registre coté et paraphé par les autorités compétentes, consignant chaque transaction (quantité, qualité, provenance, identité du vendeur).
Textes Fiscaux Applicables
Le commerce de l'or et du diamant est soumis à un régime fiscal spécifique comprenant plusieurs types de prélèvements obligatoires.
Redevance minière
Prélèvement proportionnel à la valeur des substances extraites ou commercialisées. Le taux est fixé par décret et varie selon le type de substance (or, diamant) et le mode d'exploitation.
Variable selon décretTaxe ad valorem
Taxe calculée sur la valeur marchande des substances précieuses au moment de la transaction. Elle est acquittée par l'acheteur agréé lors de chaque opération d'achat.
Calcul sur valeur marchandeDroits de douane à l'exportation
Toute exportation d'or et de diamant est assujettie à des droits de douane spécifiques. L'exportateur doit présenter un certificat d'origine et une autorisation d'exportation.
Selon tarif douanierRéglementation Douanière et d'Exportation
L'exportation d'or et de diamant depuis la Côte d'Ivoire est strictement réglementée. Tout exportateur doit disposer d'une autorisation spécifique d'exportationdélivrée par les autorités compétentes.
Les substances précieuses doivent faire l'objet d'une déclaration en douanedétaillée mentionnant la nature, la quantité, la valeur et la destination de la marchandise.
Certificat d'origine obligatoire pour chaque lot exporté
Déclaration préalable auprès de la Direction Générale des Douanes
Inspection et contrôle de conformité avant embarquement
Conformité avec le Processus de Kimberley pour le diamant
Bordereau de suivi des cargaisons pour la traçabilité
Rôle de la Direction Générale des Mines et de la Géologie
La Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG), rattachée au Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Énergie, est l'organe administratif central chargé de la régulation du secteur minier.
Délivrance des agréments
La DGMG instruit les demandes d'agrément et délivre les autorisations nécessaires à l'exercice des activités d'achat, de vente et d'exportation d'or et de diamant.
Contrôle et supervision
Elle effectue des contrôles réguliers des opérateurs pour vérifier la conformité de leurs activités avec la réglementation en vigueur et sanctionner les manquements.
Collecte des données statistiques
La DGMG centralise les données de production, de commercialisation et d'exportation, permettant à l'État de piloter efficacement la politique minière nationale.
Conseil et assistance technique
Elle joue un rôle de conseil auprès des opérateurs et participe à l'élaboration des textes réglementaires en collaboration avec les acteurs du secteur.